Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La catégorie «assurance protection de crédit» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser un créancier de la perte résultant du défaut d’une personne physique assurée, débitrice de ce créancier, de le rembourser en raison de l’insuffisance de son revenu, jusqu’à concurrence de sa dette.
D. 887-2009, a. 21.
© Gouvernement du Québec